Article 1 - Objet et Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les modalités de participations selon lesquelles GASTROEVENTS (dénommé ci-après "l'organisateur") offre en location et loue des surfaces d'exposition, offre en vente et loue des conférences et des prestations de services publicitaires dans le cadre de la manifestation "Salon de la Gastronomie des outre-Mer et des Cuisines du Monde" (dénommé ci--après le Salon)
1.2 Toute inscription implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l'organisateur, prévaloir sur les présentes et sera inopposable à l'organisateur.
Article 2 - Inscription
2.1 Seules les demandes réalisées au moyen des dossiers originaux fournis par l’Organisateur seront prises en compte ; lesdits dossiers sont soit adressés par l’Organisateur aux organismes, collectivités ou sociétés en ayant fait la demande, soit librement imprimables sur le site www.sagasdom.com
2.3 L’organisateur se réserve également le droit de refuser toute demande d’inscription. L’organisme ou la société dont la demande d’inscription est refusée en sera informé par écrit et sera intégralement remboursé par l’organisateur du montant de la somme versée lors de son inscription. Cet organisme ou société ne pourra en aucun cas et pour aucun motif, notamment le fait que sa candidature ait été sollicitée par l’Organisateur, prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit.
2.4 En l’absence de refus adressé à l’organisme ou la société dans les conditions indiquées au point 2.3 du présent article, la demande d’inscription sera réputée avoir été acceptée par l’ Organisateur et considérée comme une réservation des conférences dans le cadre du Salon.
3.1 Toute demande d’inscription fera l’objet d’une facturation suivant la date de réception du dossier d’inscription par l’organisateur.
3.2 Pour toute commande avant le 30/06/2023, un acompte de 30% du montant total TTC sera dû à la souscription. le solde sera dû au 30/11/2023.
3.3 Pour toute commande après le 30/06/2023, la réservation est dû à la réception de la facture.
3.4 Au cas où le prix total de la réservation ne serait pas réglé à la date d’ouverture du Salon, l’Organisateur pourra disposer de la réservation sans obligation de rembourser les sommes déjà versées par le Client qui seront conservées à titre de dommage et intérêts.
Article 4 - Annulation de la réservation
4.1 La réservation exprime un consentement irrévocable.
4.2 Toute demande d'annulation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusée de réception auprès de l'organisateur.
4.3 Si la demande d’annulation intervient avant le 30 novembre 2023, une indemnité correspondant à 50 % du montant total TTC sera conservée par l’organisateur.
4.4 Si la demande d’annulation intervient après le 30 novembre 2023, la totalité du montant TTC de la réservation sera exigible et conservée à titre d’indemnité de rupture.
Article 5 - Sous-location et Cession
5.1 Il est formellement interdit aux Clients, sauf accord préalables écrit de l’organisateur, de céder, sous-louer ou partager à titre onéreux ou gratuit tout ou partie de leur surface, ou tout autre partie de leur réservation et des droits et obligations y afférents.
5.2 Chaque Client s’interdit également de louer, dans l’enceinte de Paris expo Porte de Versailles, une surface autre que celle proposé par l’organisateur.
Article 6 - Déroulement du Salon
6.1 Le Salon se tiendra du 26/01/2024 à 10h au 28/01/2024 à 19h avec 2 nocturnes à Paris Expo, Porte de Versailles, hall 5.1.
6.2 Le plan du Salon est établi par l’organisateur qui décide de l’implantation des stands et est communiqué au client dans un délai fixé par l'organisateur. Chaque Client s’engage donc à se conformer aux décisions prises par l’organisateur sans que celles-ci ne puissent faire l’objet d’aucun recours.
6.3 La participation à un précédent événement organisé par l’organisateur ne créé, en faveur du Client, aucun droit à un emplacement déterminé.
6.4 Avant l’ouverture du Salon, chaque Client devra soumettre l’aménagement et la décoration de son stand à l’approbation de l’organisateur.
6.5 Les surfaces d'exposition attribuées devront être aménagées avant le 25/01/2024 et occupées par le Client les 26-27-28 janvier 2024.
6.6 Les stands devront, durant les heures d’ouverture, être en permanence occupés par un représentant du Client. Tout stand abandonné pour un autre motif qu’un cas de force majeure sera considéré comme disponible.
6.7 Toute utilisation d’éléments sonores ou bruyants sur le stand du Client ou dans le hall est interdite, sauf accord exprès de l’organisateur.
6.8 Les Exposants devront laisser les emplacements, décors, matériels mis à leur disposition dans l’état où ils les auront trouvés. Toutes détériorations causées par leurs installations ou leurs marchandises, soit au matériel, soit au bâtiment, soit enfin au sol occupé, seront évaluées par Viparis, ainsi que par l' Organisateur et mises à la charge des Exposants responsables.
6.9 Chaque Client s’interdit expressément pendant toute la durée du Salon de distribuer des objets promotionnels ou des publicités et tracts en dehors du stand qui lui est réservé, sauf accord exprès de l’organisateur.
Article 7 - Stand de restauration
Tout Exposant, tout exposant exerçant une activité de restauration doit se conformer à la réglementation en vigueur en matière de sécurité alimentaire et d'hygiène dans le respect de la législation qui prévoit en outre, l'obligation de faire figurer un tableau sur la composition des produits et plats proposés à la vente relative aux allergies alimentaire (gluten et autres allergènes). L'exposant doit faire une déclaration auprès des services vétérinaires concernés, ces derniers ayant droit de visite sur la manifestation.
Article 8 - Vente aux particuliers
8.1 Le Client devra se conformer à la réglementation en vigueur relative à la vente aux consommateurs et à la vente à distance.
8.2 La vente ou la dégustation payante de produits alimentaires ou de boissons doivent obligatoirement faire l’objet d'une demande à l’organisateur.
Article 9 - Droit à l’image
Des photographies ou vidéos seront prises pendant le Salon. Le Client qui ne souhaite pas que tout ou partie de son stand, conférence ou autres (logos, marques, modèles...) figure sur les photographies ou vidéos utilisés pour la promotion du Salon doit en aviser l'organisateur par écrit et s'assurer de la réception par ce dernier.
Article 10 - Assurance obligatoire
10.1 Le Client souscrira obligatoirement à l’assurance dommage mise en place par l’organisateur et figurant sur le bulletin de participation.
10.2 La période de garantie relevant de ladite assurance obligatoire couvre la durée d’exploitation du Salon, jusqu’à la fermeture au public.
10.3 Les Clients peuvent demander un exemplaire de la police d’assurance qui seule fait foi quant aux risques couverts et au plafond de garantie prévu pour chaque Client dans le cadre du Salon.
10.4 En dehors de cette période, l'organisateur décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation.
Article 11 - Indemnisation
Le Client garantie et indemnisera l’Organisateur des conséquences de toutes actions, réclamations et procédures (incluant les frais de justice, frais et honoraires de conseils) ainsi que de tous dommages et dépenses résultant de ces actions.
Article 12 - Règlements et Consignes de sécurité
12.1 Les jours, horaires, modalités de montage et de démontage des stands, le «guide exposant» et la réglementation de Viparis Paris expo Porte de Versailles sont disponibles sur simple demande auprès de l’organisateur.
12.2 D’une façon générale, les Clients sont tenus de respecter les lois et règlements s’appliquant aux foires, expositions et salons, ainsi que les consignes de sécurité édictées l’organisateur, Viparis, et par la préfecture.
Article 13 - Modifications
13.1 L’organisateur se réserve le droit de procéder, à tout moment et sans recours possible de la part des Clients, à toute modification utile ou nécessaire au bon déroulement du Salon et notamment à tout changement d'horaires, d'emplacement de stand ou d'aménagement du hall d'expositions.
13.2 Toutes ses décisions sont prises sans recours possible et sont immédiatement exécutoires.
Article 14 - Annulation du Salon
14.1 Dans le cas où, pour une raison de force majeure ou indépendante de l’organisateur, le Salon ne pourrait avoir lieu, les Clients ne sauraient prétendre à aucune indemnité, ni compensation, de quelque nature que ce soit.
14.2 Après paiement de toutes les dépenses engagées, les sommes restant éventuellement disponibles seront réparties, au prorata, entre les Clients sans qu’ils puissent exercer un recours à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
Article 15 - Formalités douanières
15.1 Les Clients participant au Salon se doivent d’accomplir les formalités douanières pour tout matériel et produit en provenance de l’étranger. ces formalités ne saurait engager la responsabilité de l’organisateur.
Article 16 - Commission Nationale Informatique et Libertés
été adressé dans les dossiers d’inscription à l’organisateur sont déclarés à la CNIL.
16.2 La suppression des données les concernant.
Article 17 - Droit applicable et Attribution de compétence
17.1 Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
17.2 Tout différend ou difficulté né(e) de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera soumis(e), en cas d’échec d’une tentative préalable de solution amiable ou d’une médiation, à la compétence des tribunaux de Paris.