Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les relations contractuelles entre l’organisateur du SAGASDOM, ci-après « l’Organisateur », et toute personne physique ou morale réservant un espace d’exposition, ci-après « l’Exposant ».

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute inscription au SAGASDOM implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Aucune condition particulière émanant de l’Exposant ne pourra prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de l’Organisateur.

Toute inscription est ferme et définitive après validation du dossier par l’Organisateur et encaissement des sommes dues selon l’échéancier convenu.

L’Organisateur se réserve le droit de refuser toute demande de participation qui ne serait pas conforme au positionnement, à l’image, aux valeurs, aux contraintes techniques ou aux objectifs du SAGASDOM.

ARTICLE 2 — INSCRIPTION ET ADMISSION

2.1 Demande d’inscription

Les demandes d’inscription sont effectuées au moyen du dossier ou bulletin d’inscription officiel fourni par l’Organisateur, ou via tout dispositif d’inscription dématérialisé mis en place par celui-ci.

Le dossier doit être dûment complété, signé et accompagné des pièces et règlements demandés.

2.2 Validation de la participation

La réception d’une demande d’inscription ne vaut pas acceptation automatique.

L’Organisateur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute candidature, notamment en fonction :

• de la nature des produits ou services présentés ;
• de leur conformité avec l’objet et le positionnement du Salon ;
• des disponibilités d’emplacement ;
• des contraintes réglementaires ou techniques ;
• de la cohérence générale de l’offre exposants.

Le refus d’une candidature ne pourra donner lieu à aucune indemnité. Les sommes éventuellement encaissées au titre d’une participation finalement refusée seront remboursées.

2.3 Absence de réponse ou de pièces

Toute demande incomplète ou demeurée sans règlement dans les délais impartis pourra être considérée comme caduque par l’Organisateur.

ARTICLE 3 — TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le dossier commercial ou le bulletin d’inscription SAGASDOM 2026 accepté par l’Exposant.

Toute réservation doit faire l’objet d’un règlement selon l’échéancier figurant sur le bulletin d’inscription ou la facture correspondante.

Sauf accord écrit particulier de l’Organisateur, l’intégralité du montant dû devra être réglée avant l’ouverture du Salon.

Tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée sans effet, la suspension de la réservation, le refus d’accès au Salon ou la réattribution de l’emplacement, sans préjudice des sommes restant dues.

L’Exposant ne pourra prendre possession de son stand qu’après règlement des sommes exigibles et remise des documents administratifs obligatoires.

ARTICLE 4 — ANNULATION PAR L’EXPOSANT

Toute réservation constitue un engagement ferme.

Toute demande d’annulation doit être adressée à l’Organisateur par écrit, permettant d’en établir avec certitude la date de réception.

Sous réserve des dispositions impératives applicables :

Jusqu’au 30 août 2026 inclus :
50 % du montant total TTC de la réservation restera acquis à l’Organisateur à titre d’indemnité d’annulation.

À compter du 31 août 2026 :
100 % du montant total TTC de la réservation sera dû et restera acquis à l’Organisateur.

L’absence de l’Exposant le jour de l’installation ou pendant le Salon ne saurait ouvrir droit à remboursement.

ARTICLE 5 — INTERDICTION DE CESSION ET DE SOUS-LOCATION

Il est formellement interdit à l’Exposant, sauf autorisation écrite préalable de l’Organisateur, de céder, sous-louer, partager ou mettre à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, tout ou partie de son stand ou de son emplacement à un tiers.

L’Exposant s’interdit également de présenter ou commercialiser sur son espace des produits, marques ou services appartenant à des entreprises non déclarées lors de l’inscription, sauf accord préalable de l’Organisateur.

ARTICLE 6 — DÉROULEMENT DU SALON

Le SAGASDOM 2026 se déroulera :

Vendredi 2 octobre 2026
Samedi 3 octobre 2026
Dimanche 4 octobre 2026

au :

Pavillon Gravelle
6 avenue Émile Laurent
75012 Paris

Les horaires d’ouverture au public, d’installation et de démontage seront communiqués aux Exposants par l’Organisateur.

Les vendredi 2 et samedi 3 octobre feront l’objet de deux nocturnes jusqu’à 23 heures.

L’Organisateur se réserve la possibilité d’adapter les horaires, modalités d’accès ou conditions d’exploitation lorsque les nécessités de l’organisation, de la sécurité ou des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigent.

ARTICLE 7 — INSTALLATION, OCCUPATION ET DÉMONTAGE DES STANDS

Les Exposants devront respecter les horaires d’installation et de démontage communiqués par l’Organisateur.

Chaque Exposant est responsable de l’aménagement de son espace dans les limites et conditions fixées par l’Organisateur et par le règlement du Pavillon Gravelle.

Aucun aménagement ne devra empiéter sur les allées, issues de secours, espaces communs ou stands voisins.

Les stands devront rester ouverts, propres, correctement approvisionnés et occupés pendant toute la durée d’ouverture du Salon.

Aucun démontage ou départ anticipé ne pourra intervenir avant la fermeture officielle du Salon sans autorisation expresse de l’Organisateur.

À l’issue de la manifestation, l’Exposant devra restituer son emplacement, les équipements et matériels mis à sa disposition dans leur état initial.

Toute dégradation imputable à l’Exposant, à son personnel, à ses prestataires ou à ses sous-traitants pourra lui être facturée.

ARTICLE 8 — RESTAURATION, DÉGUSTATION ET PRODUITS ALIMENTAIRES

Tout Exposant proposant une activité de restauration, de préparation, de vente ou de dégustation de produits alimentaires doit respecter l’ensemble de la réglementation applicable, notamment en matière :

• d’hygiène alimentaire ;
• de chaîne du froid ;
• de conservation et de stockage ;
• de traçabilité ;
• d’allergènes ;
• d’étiquetage ;
• de sécurité sanitaire ;
• de gestion des déchets.

L’Exposant devra être en mesure de produire, à première demande, les autorisations, déclarations, attestations ou justificatifs nécessaires à l’exercice de son activité.

L’Exposant demeure seul responsable des produits qu’il prépare, expose, distribue ou commercialise.

ARTICLE 9 — VENTE AUX PARTICULIERS

Les Exposants effectuant des ventes pendant le Salon devront respecter la réglementation applicable à leur activité, notamment en matière d’information du consommateur, d’affichage des prix, de facturation et de moyens de paiement.

Toute dégustation ou distribution gratuite de produits alimentaires ou de boissons devra respecter les règles sanitaires applicables et les prescriptions de l’Organisateur.

La vente de produits soumis à une réglementation particulière reste sous l’entière responsabilité de l’Exposant et pourra nécessiter l’autorisation préalable de l’Organisateur.

ARTICLE 10 — DROIT À L’IMAGE ET COMMUNICATION

Des photographies, vidéos, interviews et captations audiovisuelles pourront être réalisées pendant le SAGASDOM à des fins d’information, de communication, d’archives et de promotion du Salon.

L’Exposant autorise l’Organisateur à reproduire et représenter, dans le cadre de la communication relative au SAGASDOM, les images de son stand, de ses produits, de sa signalétique et de ses animations, sous réserve des droits appartenant à des tiers.

S’agissant de l’image identifiable des personnes physiques présentes sur le stand, l’Organisateur veillera à respecter les règles applicables au droit à l’image.

L’Exposant est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires concernant les contenus, marques, œuvres ou autres éléments protégés qu’il présente sur son stand.

ARTICLE 11 — ASSURANCE OBLIGATOIRE

Chaque Exposant doit disposer pendant toute la durée de la manifestation, montage et démontage compris, d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages susceptibles d’être causés aux tiers.

L’Exposant devra fournir à l’Organisateur, sur demande, une attestation d’assurance en cours de validité.

Les marchandises, équipements, objets, matériels et effets personnels de l’Exposant restent sous sa responsabilité.

Sauf faute directement imputable à l’Organisateur, celui-ci ne pourra être tenu responsable des vols, pertes, détériorations ou dommages affectant les biens appartenant à l’Exposant.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

L’Exposant est responsable de tous dommages causés par lui-même, son personnel, ses représentants, ses prestataires, ses installations, ses produits ou ses équipements.

Il garantit l’Organisateur contre les conséquences financières des réclamations résultant d’un manquement ou d’une faute qui lui serait imputable.

L’Organisateur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle ou préjudices commerciaux subis par l’Exposant, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

ARTICLE 13 — SÉCURITÉ ET RÈGLEMENT DU SITE

L’Exposant s’engage à respecter :

• les présentes CGV ;
• les consignes de sécurité du SAGASDOM ;
• le règlement intérieur et les prescriptions techniques du Pavillon Gravelle ;
• les règles applicables aux établissements recevant du public ;
• les instructions des responsables de sécurité et de l’Organisateur.

Toute installation électrique, appareil de cuisson, équipement générant de la chaleur, flamme ou fumée devra être préalablement déclaré et respecter les prescriptions techniques et de sécurité applicables.

L’Organisateur pourra faire retirer ou mettre hors service tout équipement ou installation présentant un risque pour les personnes, les biens ou le bon déroulement de la manifestation.

ARTICLE 14 — MODIFICATION DE L’ORGANISATION DU SALON

L’Organisateur se réserve le droit, lorsque les nécessités du Salon l’exigent, de modifier notamment :

• l’implantation générale ;
• l’affectation ou la configuration d’un emplacement ;
• les circulations ;
• les horaires ;
• certaines modalités d’organisation ;
• le programme des animations.

Ces adaptations ne pourront donner lieu à indemnisation dès lors qu’elles ne remettent pas substantiellement en cause la participation de l’Exposant.

ARTICLE 15 — ANNULATION, REPORT ET FORCE MAJEURE

En cas d’événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français, ou de circonstances extérieures rendant impossible ou dangereuse la tenue du Salon dans les conditions prévues, l’Organisateur pourra être amené à reporter, interrompre ou annuler tout ou partie de la manifestation.

Les conséquences financières d’un tel événement seront déterminées au regard des dispositions légales applicables, des dépenses définitivement engagées par l’Organisateur et, le cas échéant, des possibilités de report ou de remboursement obtenues auprès de ses propres prestataires.

Je déconseille de conserver telle quelle la clause actuelle indiquant qu’en cas de force majeure les clients « ne sauraient prétendre à aucune indemnité ni compensation ». Une rédaction aussi absolue mérite impérativement d’être sécurisée juridiquement.

ARTICLE 16 — FORMALITÉS DOUANIÈRES

Les Exposants présentant des marchandises ou matériels provenant de l’étranger sont responsables de l’accomplissement de toutes les formalités douanières nécessaires à leur importation, leur exposition et, le cas échéant, leur réexportation.

L’Organisateur ne saurait être tenu responsable des difficultés, frais, retards, saisies ou blocages résultant du non-respect de ces formalités par l’Exposant.

ARTICLE 17 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription sont traitées par l’Organisateur pour les besoins de la gestion de la participation au SAGASDOM, de la facturation, de la sécurité, de la relation exposant et, lorsque la réglementation le permet, de l’information relative au Salon.

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales et comptables de l’Organisateur.

Toute personne concernée peut exercer les droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données en s’adressant à l’Organisateur aux coordonnées indiquées sur les documents contractuels.

ARTICLE 18 — MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS

Tout manquement grave de l’Exposant aux présentes CGV, au règlement de sécurité ou aux instructions de l’Organisateur pourra entraîner, après mise en demeure lorsque la situation le permet, la fermeture du stand ou l’exclusion de l’Exposant.

En cas de danger immédiat, de trouble grave à l’ordre ou à la sécurité, ou de violation manifeste de la réglementation, l’Organisateur pourra intervenir sans délai.

ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE — RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Les parties s’engagent, avant toute procédure contentieuse, à rechercher de bonne foi une solution amiable à leur différend.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.